1. Régime juridique applicable

APPART-HOTEL 76 est désignée comme la marque détenue par la SASU APPARTEL immatriculée au RCS DE DIEPPE dont le siège est ZI Louis Delaporte Zone Verte 76370 Rouxmesnil-bouteilles, ci-après la société exploitante. A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de notre établissement (dit « appartel»), soumis au statut des « résidences avec services » ou « résidences de tourisme », composées d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces unités d’hébergement meublées ne sont nullement destinées à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire, le client pouvant séjourner en toute indépendance.

La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.appartel,fr». Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’APPARTEL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.

Un règlement intérieur est disponible dans toutes nos résidences ,soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié. Tout dysfonctionnement
ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le Client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.

2. Réservation

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers,
que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Compte tenu de la nature des services
fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation
conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la
consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf
possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.

2.1 Réservation normale

La réservation d’une unité d’hébergement dans une résidence APPARTEL n’est
valable qu’après confirmation écrite de la réservation par APPARTEL assortie
des conditions générales de vente préalablement acceptées. En outre, la
réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit
par:

• la fourniture d’un numéro de carte de crédit (les cartes des réseaux Carte
  Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) en cours
  de validité sur la durée du séjour, éventuellement renouvelé, laquelle pourra être
  débitée par APPARTEL pour le montant total du séjour, et notamment pour
  couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues à l’article 3
  des présentes conditions générales de vente. Voir également supra l’article 6
  concernant la garantie.

Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en
résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés
ainsi que des papiers d’identité.

2.2 Réservation Non Annulable Non Remboursable non
Echangeable/modifiable dite « NANR »

Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni
modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué
pour une réservation dite NANR. Les dispositions de l’article 3 infra ne sont par
conséquent, non applicables. Aucun remboursement ne sera non plus effectué
en cas de non présentation (No Show). Quels que soient les motifs de
l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale
à la totalité du séjour, en ce compris les éventuelles prestations annexes
réservées et facturées, sera retenue. En cas de réservation sous les conditions
dites NANR, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la
réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après
l’encaissement effectif et total du séjour. La carte de crédit ayant été utilisée
pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à
l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité.

3. Annulation ou modification de réservation

3.1 Avant l’arrivée

3.1.1 Conditions d’annulation totale

• Séjour de 1 à 7 nuits : Sans frais pour une annulation 7 jours avant l’arrivée.
  au-delà, un montant total du séjour sera facturé ;
• Séjour de 8 à 27 nuits: Sans frais pour une annulation 7 jours avant l’arrivée.
  Au-delà un montant total du séjour sera facturé ;
• Séjour de 28 nuits et +: Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà,
  montant total du séjour sera facturé (dans la limite d’un mois).
  Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.

3.1.2 Conditions d’annulation partielle

Est considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du
séjour, de date, du type d’hébergement, du nombre d’occupants ou de lieu de
séjour initialement réservé et confirmé.

• Séjour de 1 à 4 nuits : Sans frais jusqu’ à J-7 midi (GMT+1h). Au-delà, le
  montant du séjour non consommé sera facturé ;
• Séjour de 5 à 27 nuits : Sans frais jusqu’à J-7, midi (GMT+1h). Au-delà, le
  montant du séjour non consommé sera facturé ;
• Séjour de 28 nuits et +: Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, le
  montant du séjour non consommé sera facturé (dans la limite d’un mois).

Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.

Pour être prise en compte, toute annulation (partielle ou totale) doit être
notifiée :

• auprès d’APPARTEL lorsque la réservation a été effectuée directement
• auprès d’APPARTEL, soit directement auprès de la Résidence par courrier
  électronique soit via le système de réservation en ligne si la réservation a
  été faite via ce canal « www.appartel.fr » dans la rubrique MON
  COMPTE. – auprès du prestataire sollicité lors de la réservation de l’unité
  d’hébergement.

3.2 Au cours du séjour :

3.2.1 Départ anticipé

Pour tous séjours, le départ anticipé sera facturé au montant total de la
réservation initiale.

• APPARTEL attire l’attention du Client souhaitant réduire la durée de son
  séjour que les conditions tarifaires dont il a bénéficié, pourront être
  réactualisées à la hausse et ce, depuis la 1ère nuitée.

3.2.2 Prolongation :

A compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera
réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans
que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise
tarifaire. Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité
d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour. Si
votre séjour dépasse les 28 nuits, un contrat d’hébergement sera signé
conformément aux dispositions de l’article 4.2 infra..

Arrivée

Les unités d’hébergement sont disponibles à partir de 17 ou 18 heures (heure
locale), une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et
moyennant un supplément.

4.1 Arrivée tardive

En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture, le montant indiqué dans les
conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.

4.2 Procédure d’arrivée pour tout séjour

Pour tout séjour et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de
validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de
l’arrivée, avant la remise des clés. Le Client devra également présenter la carte
de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce
d’identité. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de
l’arrivée, avant la remise des clés. Il pourra être demandé au client à son
arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire de 300 euros servant à couvrir
d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au
cours du séjour répondant aux dispositions de l’article

4.3.1 à l’exclusion de son montant.

Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y
compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de
remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par
APPARTEL et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée
obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou
gendarmerie sur demande. Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est
considéré comme un motif légitime de refus de vente. Afin de vérifier la
nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce
d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.

4.3 Séjour de 28 nuits et plus

4.3.1 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour de 28 nuits et plus, le jour de
l’arrivée, avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera encaissé dès
l’arrivée avec le prix du 1er mois et pourra être fait par empreinte de carte de
crédit ou virement bancaire. Le montant du dépôt de garantie correspond à un
séjour de 1 mois hors charges. Ce dépôt de garantie pourra être utilisée en
paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou
non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés
lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du
contrat d’hébergement. La carte de crédit sera débitée du montant
correspondant. Voir supra article 6 concernant la garantie. La garantie pourra
aussi être utilisée par APPARTEL en cas de frais d’annulation, de non
règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la
prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais
de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la
résidence.

4.3.2 Contrat d’hébergement

Pour tout séjour de 28 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en
sus entre la résidence et le Client au moment de son arrivée. Le Client devra
obligatoirement fournir les pièces visées ci-après en l’absence desquelles le
séjour ne pourra avoir lieu.

4.3.3 Documents à remettre

Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;

• 3 derniers bulletins de salaire ;
• un justificatif de domicile à jour.

4.3.4 Etat des lieux

Un état des lieux sera dressé à l’entrée et à la sortie de l’unité d’hébergement
entre APPARTEL et le Client.

5. Séjour au sein de nos Résidences- Départ

5.1 Occupation

La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes
prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme
une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à
la modification du séjour prévu supra à l’article 3.1.2 et des pénalités afférentes.
L’hébergement est gratuit pour un enfant de moins de deux (2) ans hébergé dans
l’unité d’hébergement de ses parents. Il doit être mentionné au moment de la
réservation la mise à disposition d’un lit parapluie et de kits bébé est offerte
dans la limite des disponibilités.

5.2 Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition
dans chaque unité d’hébergement, dans le room directory, livret recueillant
l’ensemble des services et tarifs APPARTEL se réserve le droit de pénétrer dans
les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler
l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement. En cas de non-respect par
le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du
règlement intérieur de la résidence, APPARTEL se réserve le droit
d’interrompre son séjour.

La totalité de la résidence est NON FUMEURS.
Nous n’acceptons pas les animaux.

5.3 Transfert

En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de
possession des lieux impossible, APPARTEL pourra soit proposer un transfert,
pour tout ou partie du séjour réservé, dans une autre unité d’hébergement
offrant des prestations similaires, tout surcoût lié au transfert demeurant à la
charge d’APPARTEL.

5.4 Bon usage

L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, Le Client
s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des
installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles
1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à la réception, dès son entrée
dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture de la réception en cas d’arrivée
tardive), toutes anomalies ou objets dégradés.

5.5 Départ

Les unités d’hébergement doivent être libérées au plus tard avant 10h30 (heure
locale), un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et
moyennant un supplément. L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par
APPARTEL, étant précisé que la partie kitchenette devra dans tous les cas être
nettoyée par le Client. En conséquence, toutes constatations sur le défaut de
propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et
immeubles seront facturés après le départ.

6. Prix et Modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la
personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de
début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement, les services
annexes (petits déjeuners, blanchisserie, parking…). La taxe de séjour est en sus

du montant par nuit et par personne, le montant de la taxe de séjour

s’élève 0.70€ /personne/ nuit. Des frais de services d’un montant de 19 euros

sont payables à l’arrivée des voyageurs. Des frais de dossier sont susceptibles

d’être demandés pour un séjour de plus d’un mois. Les prix sont indiqués

et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour

les dates et la durée du séjour choisies. Le prix du séjour inclut l’eau et, pour les
séjours inférieurs à 28 jours, l’énergie électrique. Pour tout séjour supérieur ou
égal à 28 jours et plus, l’énergie électrique sera facturée en sus du prix. En cas
de consommation déraisonnable en eau et électricité, APPARTEL se réserve le
droit de facturer le surcoût au Client.
Les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le tarif.
En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels la fourniture
de linge de maison (drap, serviette). Ces services seront facturés en sus du prix
du séjour, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande. Le paiement
s’effectue au comptant au moment de la commande du service. APPARTEL
pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou
règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la
modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces
modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une
convention commerciale, le non règlement de la facture dans les délais de
paiement convenus entrainera la facturation automatique d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA visant à compenser les frais de
recouvrement internes en sus des pénalités de retard.

6.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit en cours de validité
(les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American
Express sont acceptées), virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond
réglementaire), certains chèques vacances et cadeaux (renseignements
disponibles auprès de la Résidence).
Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.
Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité avant au plus tard le jour
de l’arrivée, avant la remise des clés.
Pour les personnes séjournant plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois
civil est à effectuer à l’arrivée. Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du
mois, le 1er règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois civil suivant.
Les autres paiements sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du
mois en cours. Les arrhes versés lors de la réservation (voir supra 2.1),viendront
en déduction du montant du séjour.

6.3 Garantie

Un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant le séjour et au moins
15 jours après la date de départ, vous sera demandé à la réservation afin de
garantir le séjour. Les frais et indemnités d’annulation ou de no show pourront
être débités sur cette carte. Cette garantie pourra être utilisée par APPARTEL en
cas de non règlement par le Client des sommes encore dues au titre du séjour
consommé y compris des prestations annexes mais également des éventuelles
dégradations commises dans l’appartement ou en général au sein de la
Résidence. La carte de crédit donnée en garantie pourra être débitée après le
départ à hauteur du devis de remise en état des lieux.

7. Mineurs

Les unités d’hébergement des résidences APPARTEL ne peuvent pas accueillir
de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux.
Par conséquent, APPARTEL se réserve le droit de refuser l’accès à une unité
d’hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra
être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une
réservation si APPARTEL découvre que l’unité d’hébergement est destinée à un
accueil des mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, APPARTEL
pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’unité
d’hébergement est en réalité occupée par un mineur de moins de 18 ans non
accompagné de ses représentants légaux.

8. Assurances – Responsabilité

APPARTEL précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne
saurait être engagée pour :

• les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou
  en sous-sol ;
• les dommages subis aux tiers ;
• le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les unités
  d’hébergement, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les
  parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence ;
  Les présentes conditions générales de vente étant soumises au statut des
  résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et
  suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables. Les
  animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement ni au sein des unités
  d’hébergements.
  Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et
  notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées. La
  porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la
  clé ou du badge qu’elle ne s’ouvre pas.

9. Protection des données à caractère personnel

La politique de confidentialité d’APPARTEL est disponible :

• sur notre site internet à l’adresse suivante www.appartel.fr;
• dans toutes notre résidence, soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié.

10. Accès Internet

La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non
commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur
et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la
bonne utilisation du service et s’engage à garantir Appartel contre toute action
ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le
réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques
majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis d’Appartel, et
disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. Appartel
décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement de
l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet.
L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit
voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres
audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et
industrielle. Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une
peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les
personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.

11. Règlement des Litiges – Réclamation

Notre personnel en Résidence est à votre entière écoute et disposition pour
résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous
souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à
l’adresse appartel76@gmail,com , soit un courrier recommandé avec accusé de
réception à l’adresse du siège de la société à l’attention de APPARTEL situé à
ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76370) ZI Louis Delaporte Zone Verte. Votre
demande doit contenir suffisamment d’éléments afin d’être traitée avec rapidité
comme vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et
adresse complets de la résidence APPARTEL au sein de laquelle vous avez
séjourné, un exposé succinct des faits.

12. Appartel – Appart-hotel 76

SASU de droit français au capital de 1000 euros inscrite au RCS de DIEPPE
dont le siège social est situé à ROUXMESNIL-BOUTEILLES(76370) ZI
LOUIS DELAPORTE ZONE VERTE

13. Propriété intellectuelle

APPARTEL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur
les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la
prestation au client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse
écrite et préalable d’APPARTEL qui peut la conditionner à une contrepartie
financière